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Section 1 : Cadre Général & Engagements
Article 1 : Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) fixent le cadre contractuel et définissent les conditions dans lesquelles Monsieur Cédric Beuselinck, entrepreneur individuel exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur (SIREN n° 498 721 943), domicilié au 36B Grand Rue, 59780 Camphin-en-Pévèle, propose ses prestations de services informatiques.
- « L'Entreprise » : ADTS-OpenSource.
- « Le Client » : désigne toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) ayant recours aux services de l’Entreprise.
- « Services ou Prestations » : désigne l'ensemble des interventions, assistances, conseils et ventes fournis par l'Entreprise.
Article 2 : Services proposés
L’Entreprise est spécialisée dans le conseil, le déploiement et la maintenance d'environnements libres. Les prestations incluent (liste non limitative) :
- Le diagnostic et le dépannage matériel (hardware) et logiciel (software).
- L'installation, l’optimisation et la configuration de systèmes d'exploitation (notamment les distributions Debian Linux et l'environnement KDE Neon).
- La revalorisation, la maintenance évolutive et la prolongation de la durée de vie des parcs informatiques.
- L'assistance technique, la formation et le conseil personnalisé à l'utilisation du numérique.
- La récupération de données et la mise en place de stratégies de sauvegarde.
- L'installation, la sécurisation et la configuration de serveurs dédiés ou locaux.
Article 3 : Zone d’intervention
Les interventions s'effectuent principalement sur site, dans un rayon maximum de 20 kilomètres autour de Camphin-en-Pévèle. Toute demande d'intervention en dehors de ce périmètre géographique est soumise à l'accord exprès de l’Entreprise et donnera lieu à l'application de frais de déplacement supplémentaires. Si la nature de la panne ou de l'intervention l'exige, le matériel pourra être pris en charge et traité en atelier (non ouvert au public).
Article 7 : Obligations de l'Entreprise
En tant que prestataire technique, l'Entreprise s'engage formellement à :
- Réaliser les interventions avec soin, compétence et professionnalisme (obligation de moyens).
- Garantir la stricte confidentialité des données et des fichiers personnels du Client portés à sa connaissance.
Article 8 : Obligations du Client
Pour permettre le bon déroulement de l'intervention technique, le Client s'engage à :
- Fournir un accès libre et sécurisé au matériel concerné.
- Préciser clairement les problèmes et dysfonctionnements rencontrés.
- Fournir les mots de passe et identifiants nécessaires à l'accomplissement des services.
Section 2 : Tarifs & Modalités pratiques
Article 4 : Prise de rendez-vous
La planification des prestations s'effectue par téléphone ou par voie électronique (e-mail). La date, l'horaire et les modalités de l'intervention seront systématiquement confirmés par l'Entreprise avant tout déplacement.
Article 5 : Moyens de paiement
Le règlement des prestations est exigible dans sa totalité immédiatement après l’intervention. Les modes de paiement acceptés sont :
- Espèces (dans la limite des plafonds légaux).
- Carte bancaire.
- Virement bancaire.
Note : Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Article 6 : Politique d’annulation
Le Client peut modifier ou annuler un rendez-vous sans aucun frais sous réserve d'en informer l'Entreprise au moins 24 heures avant l'horaire prévu. Toute annulation tardive (moins de 24h) pourra entraîner la facturation de frais forfaitaires d'annulation.
Article 9 : Tarification et Devis
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Ils sont systématiquement communiqués au Client avant le début de toute intervention. Tout devis préalablement signé et accepté par le Client est réputé ferme et définitif. Les interventions réalisées en dehors des horaires habituels d'ouverture peuvent faire l'objet de majorations. La grille tarifaire détaillée est librement consultable sur le site internet officiel : adts-opensource.fr.
Section 3 : Responsabilités, Vente & Litiges
Article 10 : Responsabilité & Données
L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des pertes de données, des altérations de fichiers ou des dommages matériels et logiciels résultant de manipulations antérieures du Client, d'un vice caché ou d'un dysfonctionnement matériel indépendant de sa volonté.
Il incombe au Client de procéder à une sauvegarde complète et préventive de l'ensemble de ses données avant toute intervention.
La responsabilité de l'Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée pour la perte, la corruption ou la restauration de ces données.
Article 11 : Modifications des CGS
L'Entreprise se réserve le droit d'actualiser ou de modifier les présentes Conditions Générales de Service à tout moment. Les nouvelles dispositions deviennent immédiatement applicables dès leur mise en ligne sur le site internet officiel ou dès leur notification directe au Client.
Article 12 : Annulation par le Prestataire
L’Entreprise se réserve la faculté de reporter ou d'annuler une intervention en cas de force majeure, de contraintes sanitaires majeures, ou si l'environnement de travail présente un risque avéré pour la sécurité ou la santé du technicien. Dans de telles situations, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais afin de convenir d'une nouvelle date.
Article 13 : Fourniture et vente de matériel informatique
Dans le cadre de ses prestations de dépannage et d'optimisation, l'Entreprise peut être amenée à fournir ou vendre du matériel et des composants informatiques. Les règles suivantes s'appliquent alors :
- Mandat d'achat : L’Entreprise procède à l'acquisition des pièces requises pour le compte exclusif du Client.
- Réserve de propriété : Les matériels vendus demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu'au paiement intégral de la facture. Le transfert des risques et de la responsabilité intervient dès la remise effective du matériel entre les mains du Client.
- Garanties légales : L'Entreprise agit en qualité d'installateur. Les garanties techniques et matérielles sont portées exclusivement par les constructeurs ou les distributeurs des produits. Toute réclamation liée à une défaillance d'usine doit être adressée directement au service après-vente du fabricant.
- Droit de refus : L'Entreprise se réserve le droit de refuser l'achat de certains matériels si ces derniers s'avèrent incompatibles, de qualité insuffisante, ou s'ils créent un conflit d'intérêts nuisant à la qualité de son activité principale. Des alternatives techniques viables seront alors proposées au Client.
- Frais connexes : Les déplacements indispensables à l'acquisition physique des pièces spécifiques font l'objet d'une facturation répercutée sur la facture finale de l'intervention, dont le montant estimé est préalablement communiqué au Client et accepté par ce dernier.
Article 14 : Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, le Client et l'Entreprise s'engagent à privilégier une recherche de solution amiable. À défaut d'accord, et après épuisement des voies de recours amiables (y compris la médiation de la consommation si le client est un particulier), le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Entreprise.
Article 15 : Acceptation des conditions
Toute demande de prestation ou validation de rendez-vous emporte de plein droit l’acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service par le Client.